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    Note aux titulaires de permis miniers     Actualités

Il est demandé à l'ensemble des opérateurs miniers de transmettre à l'Agence Nationale des Activités Minières (ANAM), au plus tard le 30 avril 2021 le canevas, ci-joint, dûment renseigné et visé par le titulaire du permis miniers ou son représentant officiel.

Le canevas, sus-cité, comporte notamment l'identification de l'opérateur,
l'adresse du siège de l'entreprise, l'adresse électronique (Email) ainsi que les numéros de Téléphone et Fax.

Tout changement dans les coordonnées de l'entreprise doit être communiqué systématiquement à l'Agence siège et sa représentation régionale.

Note aux opérateurs miniers- version française

Espace Investisseurs

La loi minière du 24 février 2014, consacre :


- Classification des gîtes et gisements des substances minérales ou fossiles, qu'ils soient exploités à ciel ouvert ou en souterrain, en régime des mines ou en régime des carrières.

- Le permis minier confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit d'exercer des activités minières pour lesquelles il a été octroyé.

- Le permis minier crée un droit distinct de la propriété du sol et n'est pas susceptible d'hypothèque ni d'amodiation.

- Le permis d'exploitation minière peut être cédé ou transféré sous la condition de l'approbation de l'autorité administrative compétente.

La loi minière prévoit deux régimes pour l'exercice des activités minières :

1. Régime général :
Les activités de recherche et d'exploitation de substances minérales ou fossiles, autres que ceux stratégiques, peuvent êtres entreprises dans les conditions et exigences de la présente loi et de la législation en vigueur, par toute société de droit algérien, justifiant de capacités techniques et financières suffisantes.

2. Régime particulier :
S'applique aux activités de recherche et d'exploitation de gites et des substances minérales ou fossiles classés stratégiques dont les permis miniers sont délivrés exclusivement à une entreprise publique économique dont le capital est exclusivement détenu directement ou indirectement par l'Etat ou à un établissement public.

Dans le cadre d'un contrat avec un ou plusieurs tiers, le taux de participation de l'entreprise publique économique ou de l'établissement public doit être d'un minimum de 51% dans le contrat.

- La possibilité de constituer une provision pour reconstitution de gisement d'un montant maximum de dix pour cent (10%) du bénéfice imposable.

- La constitution d'une provision annuelle de deux pour cent (02%) du CA pour la restauration et la remise en état des lieux.

- La mise en place, par le titulaire du permis minier, d'un système de prévention des risques minier.

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   Décrets Miniers

   Arrêtés Miniers

   La Convention Minière

   Décrets Fiscaux

   Arrêtés Fiscaux

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